ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de La Verpillière, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplacements »,
insérer le mot :
« ultérieurs ».
Amendement de précision.