ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Roux
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en respectant le principe d’égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sous réserve des aménagements commandés par des impératifs d’intérêt général et dans une mesure limitée. ».
Le 2ème paragraphe de l’article 2 du projet de loi qui tend à préciser les règles qui commanderont aux opérations de répartition et de redécoupage électoral est rédigé, dans son 1°, de manière particulièrement lapidaire. La rédaction proposée permet de se conformer pleinement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.