ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET ÉLECTION DES DÉPUTÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille et Caresche
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« départements »,
le mot :
« régions ».
Amendement de cohérence.