PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le a. du III de l’article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 g/km par enfant à charge au sens de l’article 196, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué un malus sur l’acquisition de véhicules automobiles dont le montant découle de la performance environnementale desdits véhicules, mesurée par le taux d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre. En contrepartie, a été institué un « bonus » afin d’inciter à l’acquisition des véhicules les plus « propres ».
Si ce dispositif a fait les preuves de son efficacité au cours de l’année 2008, en incitant fortement les Français à acquérir les véhicules automobiles les plus « propres », il s’est révélé inadapté à la situation des familles comportant trois enfants et plus. Obligées d’acquérir des véhicules de cinq places et plus, non seulement ces familles ne peuvent bénéficier du « bonus » – réservé en pratique aux plus petits véhicules – mais elles se voient en plus contraintes de payer un malus élevé, alors même que ce choix d’un véhicule par définition plus « polluant » leur est imposé.
Le présent amendement a donc pour objet de « familialiser » le calcul du malus automobile en permettant aux familles de trois enfants et plus d’appliquer un abattement de 20 g/km sur les taux d’émissions normalement applicables. Cet abattement serait limité à un seul véhicule de cinq places et plus par foyer.