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APRÈS L'ART. 8
N° I - 119 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 119 Rect.

présenté par

M. Migaud

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant :

Le a) du 5 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est un revenu net des déficits catégoriels, y compris les exonérations au titre du « Malraux », des monuments historiques et des meublés professionnels, dont on sait qu’elles sont utilisées par les plus importants bénéficiaires de niches fiscales.

En conséquence, le bouclier fiscal s’applique en fonction de revenus déjà minorés de ces exonérations, ce à quoi il convient de remédier en plafonnant, à tout le moins, chacune de ces diminutions du revenu à 10 700 euros, par parallélisme avec le plafond applicable en matière d’imputation des déficits fonciers.