PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts.
Alors qu'il est un impôt symbolique qui n'a pas pour fonction véritable de ournir des revenus, l'ISF porte atteinte au droit de propriété et est devenu, du fait de la forte hausse de l'immobilier de ces dernières années, 15% en moyenne, un impôt confiscatoire qui fausse l'équité entre tous les contribuables.
La résidence principale est en effet aujourd'hui une des sources essentielles de l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF): 90% des contribuables assujettis à cet impôt déclarent une fortune comprise entre 770 000 euros et 1,4 million d'euros, leur résidence principale entrant pour beaucoup, sinon pour l'essentiel, dans cet impôt déclaré.
Or, les revenus de ces personnes assujettis à l'ISF ne correspond souvent pas à la valeur du patrimoine qu'ils détiennent. En effet, les fortes disparités du prix de l'immobilier sur le territoire français rendent particulièrement inéquitable cet impôt. Ainsi un appartement d'une surface de 120 mètres carrés a une valeur vénale réelle bien plus forte en Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou en-Ile-de-France. C'est donc un impôt foncier local qui ne dit pas son nom.
La résidence principale doit par conséquent être exclusive de toute taxation car elle est la manifestation du droit de propriété que chaque Français souhaite pouvoir un jour acquérir.