Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de reporter intégralement le produit des amendes des radars automatiques sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Ils estiment que ces recettes en constantes progression pourraient être utilement affectées à d'autres actions visant le renforcement de la sécurité routière, tant en faveur des actions de prévention que d'un meilleur contrôle et sanction des infractions autres que celles relatives aux excès de vitesse.