PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Perruchot, Vigier
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le IV de l’article 271 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dépasse 3 000 euros, dans une limite de 10 000 euros, l’entreprise peut demander, mensuellement, aux services des impôts le bénéfice d’une avance correspondant au crédit de taxe.
« Le bénéfice de cette avance est accordé dans les trente jours de la demande.
« Les entreprises ayant bénéficié de ces avances en font la déclaration annuellement. »
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par la création d’une taxe additionnelle au droit visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La rapidité des remboursements des crédits de TVA est un élément important pour la gestion des entreprises et leur trésorerie, particulièrement en début d’activité lorsque la trésorerie fait souvent défaut. Ceci est particulièrement vrai pour les plus petites entreprises, artisanales notamment dont les besoins en termes d’investissements sont importants avant tout commencement d’activité.
De cette facilitée accordée par l’administration fiscale dépend leur capacité à mettre en œuvre leur activité.