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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Devedjian, M. Hénart, M. Chartier, M. Censi, M. Mallié et M. Luca
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à l'amendement n° 74 de M. Lefebvre
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APRÈS L'ARTICLE
I.– Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au deuxième alinéa du 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 23 000 euros » et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du même 3., le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence aux vues du plafond prévu pour la familiarisation de la mesure.