Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d’être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l’article 265. Cette réduction est fixée comme suit :
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Désignation des produits |
Réduction (en euros par hectolitre) | ||
Année | |||
2009 |
2010 |
2011 | |
1 - Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
15,00 |
11,00 |
8,00 |
2 - Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
15,00 |
11,00 |
8,00 |
3 - Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole |
21,00 |
18,00 |
14,00 |
4 - Alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55 |
21,00 |
18,00 |
14,00 |
5 - Biogazole de synthèse |
15,00 |
11,00 |
8,00 |
6 - Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
21,00 |
18,00 |
14,00 |
Le présent amendement propose que la défiscalisation sur les biocarburants soit fixée, par la présente loi de finances, pour les trois années à venir.