APRÈS L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay
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à l'amendement n° 196 de M. Le Déaut
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Elle sera instituée sur les sacs à usages domestiques ne contenant pas, au minimum 40 %, en poids, de matières végétales. »
L’ajout de cet alinéa vient donc préciser que la taxe est instaurée pour les sacs poubelles à usages domestiques ne contenant pas 40 % de matières végétales et non biodégradables.