PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso,
M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Boulestin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le crédit d’impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
Le crédit impôt recherche fait l’objet de développements dans le dernier rapport de la Cour des comptes qui, si elle se félicite de l’évolution de ce dispositif, n’en attend pas moins de nouvelles évolutions.
Il est essentiel que le Parlement soit éclairé sur le dispositif actuel afin de réfléchir aux évolutions de ce dispositif.