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ART. 35
N° II - 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 107

présenté par

Mme Filippetti

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ARTICLE 35

État B

Mission "Enseignement scolaire"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre 2

200 000 000

0

0

0

Vie de l'élève

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre 2

0

0

200 000 000

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement technique agricole

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’affecter des moyens supplémentaires aux établissements publics du second degré situés dans les zones particulièrement défavorisées. Cette dotation spécifique permettra aux équipes de ces établissements de construire des projets éducatifs et de garantir à leurs élèves une réelle égalité des chances.

Ces moyens supplémentaires proposés pourront permettre un dédoublement des classes de l’enseignement public.

Cet amendement supprime les crédits supplémentaires de 200 000 millions d’euros destinés à l’enseignement privé dans le cadre du plan « espoir banlieue » pour les réaffecter à l’enseignement public. Ces crédits sont en effet trop importants eu égard aux missions des établissements et permet un rééquilibrage entre le public et le privé. Il est préférable d’accorder ces moyens d’intervention dans les zones défavorisées aux établissements publics.