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ART. 35
N° II - 184
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 184

présenté par

M. Peiro, M. Balligand, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Erhel,
Mme Quéré, M. Manscour, M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 35

État B

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

10 000 000

0

Forêt

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Dont titre 2

0

0

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont titre 2

0

0

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de transférer 10 millions d’euros du programme 215 au programme 154. En effet, le projet de loi de finances prévoit une baisse des crédits de soutien aux associations d’animation rurale. Or, celles-ci, pour un budget modique, joue un rôle fondamental.

Le 24juillet 2008 le Président de la république a rendu hommage aux associations d’éducation populaire, expliquant à juste titre que « La France a besoin d’éducation populaire » ; « le travail que vous faites est remarquable, il a fait ses preuves, il faut le soutenir ». Le projet de loi de finances qui nous est aujourd’hui proposé vient désavoué la parole du Président de la République.

En effet, le présent PLF laisse voir un désengagement quasi-total de l’Etat à l’égard de l’animation en milieu rural. La suppression de la ligne budgétaire « animation rurale » du ministère de l’Agriculture, permet à celui-ci une économie de 7,5 millions d’euros. Cette économie se fait au prix une fragilisation sans précédent de l’animation dans le monde rural.

A cela, il convient d’ajouter la disparition du financement du fonds pour la jeunesse et l’éducation populaire (FONJEP) de ce même ministère. A l’heure où le Gouvernement revoit sa copie sur les emplois aidés, revenant sur la suppression et annonçant 100 000 emplois, il est incohérent que le ministère de l’Agriculture persiste dans sa politique de suppression de postes qui pèsera sur l’animation rurale.

Par cet amendement, il est proposé de rétablir les soutiens supprimés en diminuant de 10 millions d’euros les crédits alloués à l’action 01 du programme 215, relative aux moyens de l’administration centrale, au bénéfice des crédits de l’action 14 du programme 154 relative à la gestion équilibrée et durable des territoires. Il s’agit d’une ponction tout à fait acceptable sur les besoins financiers de l’administration centrale au regard de l’ensemble de l’enveloppe allouée à son fonctionnement : 210 millions d’euros.