APRÈS L'ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
----------
à l'amendement n° 157 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou de justifier qu’ils disposent d’un outil de traitement agréé. »
Cet amendement permet aux éleveurs qui le souhaitent de s’équiper d’outils à la ferme pour le traitement des cadavres. Cela permet d’éviter les transports de cadavres et donc de minimiser les frais de transports, de réduire les risques sanitaires liés au transport des cadavres.