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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
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ARTICLE
Après l’alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1 bis. Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon l’un ou l’autre des critères suivants :
« a) leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants,
« b) l’équilibre de leur offre intermodale, apprécié au regard du rapport entre leur linéaire de voies ferrées et leur linéaire de routes appartenant au domaine public routier national visé au 1°.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de tenir compte de critères géographiques objectifs dans la définition de la taxe poids lourds.