Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 67
N° II - 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 241

présenté par

M. Laffineur, rapporteur spécial
au nom de la commission des finances
et M. Carrez

----------

ARTICLE 67

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-9. – En 2009, lorsque la population d’une commune définie au deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 authentifiée au 1er janvier 2009 est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l’article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d’un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu’elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu’elle devrait percevoir en 2009. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2009 entreront en vigueur les données démographiques authentifiées par l’INSEE résultant du recensement rénové. A cette occasion, bien qu’au niveau national il devrait être constaté que la population a augmenté, certaines communes devront faire face à une baisse de leur démographie. Cette baisse entraînera celle de nombreux concours financiers de l’Etat, au premier rang desquels la dotation de base par habitant, principale part de la DGF.

Bien sûr, du point de vue des dotations et compte tenu du caractère décennal du recensement jusqu’ici effectué, ces communes auront bénéficié depuis 1999 d’un surcroît de concours lié à une surestimation de leur population. Il n’y a donc pas lieu de différer au-delà du terme prévu par la loi « démocratie de proximité » la prise en compte officielle de la population nouvellement recensée.

Néanmoins, cet amendement propose de soutenir budgétairement en 2009 les communes qui verraient leur population baisser de plus de 10 %, qui seraient au nombre de 2400. En effet, bien qu’inéluctablement celles-ci doivent à court terme adapter leurs budgets à leurs démographies, chacun sait que la rigidité de leurs charges de fonctionnement ne leur permettra pas de le faire en un seul exercice et sur une telle ampleur. Cet amendement propose donc d’alléger de moitié, en 2009 seulement, la baisse de la dotation de base de ces communes. L’augmentation du poids de la dotation forfaitaire des communes qui en résulterait serait de 27 millions d'euros, prélevés sur l’augmentation en 2009 de la DGF.