Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« V. – La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l’année précédente et l’acompte versé au titre de l’année en cours, excédant un montant de 43 millions d'euros est affectée à l'office national interprofessionnel des grandes cultures au titre de ses missions de protection de l'environnement et versé au plus tard le 1^er septembre de chaque année. »