Seul l’avantage fiscal réel doit faire l’objet d’un plafonnement. Or, cet avantage peut ne correspondre qu’à 40 % maximum du crédit d’impôt accordé à raison des dépenses d’investissements immobiliers, dès lors que le projet de loi pour l’Outre-Mer en prévoit une rétrocession de 60 % minimum au gestionnaire des logements.

Il en est de même s’agissant des investissements dans le secteur productif prévus par l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Pour des raisons d’équité, il est donc proposé de calculer le plafonnement de l’avantage après rétrocession d’une partie dudit avantage à l’entreprise gestionnaire.