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ART. 65
N° II - 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 273

présenté par

M. Victoria, M. Robert, M. Buillard, M. Sandras, M. Yanno, Mme Louis-Carabin

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ARTICLE 65

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement a pour objet de supprimer l’article 65 du projet de loi de finances pour 2009 et de renvoyer la discussion des dispositions qu’il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, prévu au printemps 2009.