Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de retirer de la mission Aide au développement les crédits inscrits au programme 110 (à l’action Aide économique et financière multilatérale) correspondant à la participation de la France aux fonds de sécurité nucléaire suivants:

– Northern Dimension Environmental Partnership (NDEP), pour 9,5 millions d’euros de crédits de paiement.

– Fonds du sarcophage de Tchernobyl, pour 10,7 millions d’euros d'autorisations d’engagement et 5 millions d’euros de crédits de paiement.

– Compte pour la sûreté nucléaire, pour 4 millions d’euros de crédits de paiement.

Il s’agit de fonds auxquels la France est contributrice depuis plusieurs années. Le premier a pour objet de conduire des opérations de dépollution en Russie, portant notamment sur le démantèlement de sous-marins nucléaires en Mer de Barentz, auquel la France, premier contributeur avec la Commission européenne, s’est engagée à hauteur de 40 millions d’euros. Les deux autres Fonds, gérés par la BERD, portent, l’un sur la construction d’un second sarcophage sur le site de Tchernobyl, et l’autre, sur des traitements de combustibles et de déchets, notamment à Tchernobyl.

L’objet de ces fonds n’est pas en relation avec l’aide publique au développement, et la Russie n’est pas dans le champ des bénéficiaires de l’APD. L’inscription de ces crédits dans la mission Aide publique au développement ne se justifie donc pas.