Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° II - 302
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127)
(Seconde partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 302

présenté par

Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 35

État B

Mission "Immigration, asile et intégration"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

5 000 000

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits destinés à l’intégration des migrants et à leur insertion. Des crédits sont nécessaires afin de créer des places en centre provisoire d’hébergement accueillant les personnes s’étant vues reconnaître le statut de réfugié (1083 places pour plus de plus de 8000 personnes s’étant vues accordées une protection en 2007). L’ensemble des actions d’aide à l’insertion professionnelle et sociale doit être soutenu.

A contrario, le financement dans le programme 303 « immigration et asile »  de la construction prévue de nouveaux centres de rétention administratives, de grande capacité de plus, n’est en aucun cas une priorité.

Il est nécessaire de préciser que les crédits destinés à l’action n°2 de garantie du droit d’asile ne doivent pas être affectés par la diminution proposé des crédits du programme. En effet, cette action mériterait elle aussi un effort financier supplémentaire conséquent.