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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Cazeneuve
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« le taux d’évolution prévu au II de l’article L. 5211-29 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’indexer la dotation d’intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d’agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l’intercommunalité urbaine par rapport aux communes.