I. – À l’alinéa 5, après les mots :

« agricoles et leurs unions »,

insérer les mots :

« ainsi que ».

II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ou de Mayotte »,

les mots :

« et de Mayotte ».

III. – À l’alinéa 15, après la référence :

« article 199 undecies B »,

insérer les mots :

« du code général des impôts ».

IV. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ».

V. – Supprimer l’alinéa 18.

VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« ou : ».

VII. – Au début de l’alinéa 22, substituer au mot :

« Signé »,

les mots :

« Avoir signé ».

VIII. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« au cours duquel l’abattement est pratiqué »,

le mot :

« écoulé ».

IX. – Au début de l’alinéa 23, substituer au mot :

« Ou »,

le mot :

« Avoir ».

X. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« au cours duquel l’abattement est pratiqué »,

le mot :

« écoulé ».

XI. – À l’alinéa 37, après les mots :

« Guyane, ou la »,

supprimer le signe :

« , ».

XII. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis. – Dans la première phrase du quatrième alinéa du 3° du I, les mots : « dans chacun des départements ou collectivités concernés » et les mots : « dans le même département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ». ».

XIII. – À la fin de l’alinéa 38, substituer à la référence :

« L. 1251-24 »,

la référence :

« L. 1251-54 ».