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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« VI. – La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa du I de l’article 14 sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.