ART. 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pavy et M. Chartier
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 311-13-1 »,
la référence :
« Art. L. 311-14 ».
Amendement rédactionnel