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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Économie"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
35 000 000 0 |
0 0 |
Tourisme |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
TOTAUX |
35 000 000 |
0 |
SOLDE |
35 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de soutien aux PME, annoncé le 2 octobre, mobilise 22 milliards d’euros au profit du financement des PME. Sur ces 22 milliards, 5 milliards correspondent à une augmentation de la capacité de concours d’OSEO, banque publique agissant pour le soutien à l’innovation et l’accès au financement des PME. L’activité de cofinancement d’OSEO augmentera de 2 milliards d’euros, grâce à un refinancement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’activité classique de garantie d’OSEO pourra couvrir un encours de 2 milliards d’euros de prêts supplémentaires. Enfin, un nouveau fonds « Renforcement de la trésorerie des PME » (RTP) pourra intervenir en garantie pour permettre la consolidation à moyen terme de financements bancaires de court terme, pour un encours garanti global allant jusqu’à 1 milliard d’euros.
Au-delà de la mobilisation des réserves d’OSEO, l’augmentation de l’activité des garanties classiques et la mise en place du nouveau fonds RTP nécessite une dotation supplémentaire de 35 M€ dès 2009. L’impact de cette augmentation de crédits sur le solde prévisionnel du budget de l’État pour 2009 sera compensé par une diminution à due concurrence des crédits d’autres missions.