PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
M. Laffineur et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé :
« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales.
Le taux retenu en 2009, 3 %, tient compte à la fois de l’inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances (2 %) et au fort décalage constaté en 2008 entre le taux d’inflation prévu et celui constaté. En effet, en 2008, la revalorisation a été de 1,6 % alors même que l’inflation s’établira sur 12 mois à environ 2,9 %. Il semble donc qu’un rattrapage de cet écart, fut-il incomplet, serait souhaitable en 2009 afin que les valeurs locatives et le produit des impositions assises sur ces valeurs ne décrochent pas excessivement par rapport à l’évolution des prix.