PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont,
M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon,
M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – Il est créé un crédit d’impôt sur le revenu lié aux frais d’acquisition ou de location, charges et intérêts d’emprunts, de logements situés dans des résidences de service pour personnes âgées, dans des résidences étudiantes ou dans des résidences touristiques en France.
« Le taux du crédit d’impôt mentionné ci-dessus est égal à 40 % des dépenses effectuées dans la limite de 100 000 euros.
« Ce crédit d’impôt s’applique si le propriétaire s’engage à louer son bien au minimum pendant 10 ans à des personnes présentant des ressources inférieures à un niveau fixé par décret.
« Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 44 du projet de loi de finances pour 2009 réforme le régime de la location meublée. Il réserve ce régime aux professionnels. Cette niche fiscale n’est ainsi pas plafonnée mais ses conditions d’accès sont restreintes.
Les frais occasionnés par l’acquisition et la location, charges et intérêts d’emprunts, de résidences de service aux personnes âgées, de résidences étudiantes ou de résidences touristiques, seraient allégés par l’instauration d’un crédit d’impôt de 40 % tout en fixant un plafond à hauteur de 100 000 euros.
Le propriétaire devra s’engager à louer son bien pendant un minimum de 10 ans à des personnes ayant un niveau de ressources inférieur à un niveau fixé par décret.
Cet amendement propose, sans remettre en cause l’esprit de l’article 44, de continuer à soutenir l’investissement d’un certain type de résidences répondant aux besoins du pays par l’instauration d’un crédit d’impôt, afin d’éviter que la modification du régime fiscal n’affecte ce secteur.