PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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à l'amendement n° 441 (rect.) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« neuf ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet qui nous est présenté conditionne l’éligibilité au régime fiscal des Monuments Historiques à un engagement de conservation de 15 ans. Ce laps de temps est excessif et engage par trop lourdement les acquéreurs, qui pourraient être dissuadés, au détriment d’un patrimoine monumental dont le besoin d’investissement est pourtant criant.
Il est donc proposé, comme le proposait le rapport de Bercy en avril 2008 et de façon très proches des préconisations du rapport de la mission d’information – qui proposait d’imposer un délai de conservation de 10 ans -, il vous est proposé de ramener ce délai à neuf ans, au niveau de ce qui est fait ans les autres régimes d’incitations fiscales immobilières.