PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Fruteau, M. Manscour, M. Jalton,
M. Lebreton, Mme Taubira, M. Letchimy, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 442 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du I et II ne s’appliquent pas à la réduction d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du même I et que le contribuable, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. »
Ce sous amendement a pour objet d’exclure du dispositif de plafonnement la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI lorsque elle s’applique aux investissements directs d’une entreprise et que le contribuable, dans le cadre de l’activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. En ce cas en effet, le dispositif de plafonnement ne répondrait pas à l’objet de limitation de l’utilisation d’une « niche fiscale », mais porterait atteinte à un mécanisme de soutien direct de l’État aux investissements des petites entreprises des départements d’outre-mer.