PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Économie"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 |
1 252 600 0 |
0 0 |
Tourisme |
75 424 |
0 |
Statistiques et études économiques Dont titre 2 |
0 0 |
370 699 0 |
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 |
0 0 |
1 163 217 0 |
|
TOTAUX |
1 328 024 |
1 533 916 |
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SOLDE |
-205 892 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 957.000 € le plafond de la mission « Économie ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 452.600 € sur le programme « Développement des entreprises et de l’emploi », action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », titre 6, catégorie 64 ;
- 1.000 € sur le programme « Tourisme », action 01 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 ;
- 503.400 € sur le programme « Tourisme », action 02 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique », titre 6, catégorie 64.
2) une majoration de 800.000 € du programme « Développement des entreprises et de l’emploi » afin de tirer les conséquences de l’amendement II-428 adopté en première délibération et de donner à l’EPIC Ubifrance les moyens de financer les loyers auxquels il sera dorénavant assujetti.
La majoration de crédits porte sur l’action 07 « Développement international et compétitivité des territoires », titre 3, catégorie 32.
3) une minoration des crédits de 1.962.892 € destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi.
Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- -428.976 € sur le programme « Tourisme » ;
- -370.699 € sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
- -1.163.217 € sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».