ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n°
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Engagements financiers de l'État"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
0 |
100 000 000 |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
Épargne |
0 |
0 |
Majoration de rentes |
0 |
0 |
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TOTAUX |
0 |
100 000 000 |
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SOLDE |
-100 000 000 | |
Cet amendement a pour objet de minorer de 100.000.000 € le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) » afin de gager certaines des ouvertures de crédits opérées lors de cette seconde délibération.