Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 octobre 2008

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n° 1128)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 4

Après la référence :

« 1^er »,

insérer les mots :

« et à périmètre constant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la norme de progression des dépenses de l’État doit s’apprécier à périmètre constant.