AVANT L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’intitulé du chapitre III par les mots :
« de l’État et de la sécurité sociale ».
Amendement de précision.