PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
« 1° Au plus tard le premier mardi d’octobre, l’objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
« 2° Au plus tard le 15 octobre, l’objectif annuel de coût des réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2° de l’article 10 retenu pour l’exercice à venir et l’exercice en cours, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements. »
Amendement de précision :
– la présentation de l’objectif de dépenses fiscales et de l’objectif de coût des réductions, exonérations et abattements de cotisations sociales doit porter à la fois sur le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir ;
– afin de tenir compte du calendrier de présentation du projet de loi de finances, la présentation de l’objectif de dépenses fiscales doit intervenir au plus tard au premier mardi octobre.