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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Migaud
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« L’évolution des prélèvements obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de conséquence de celui ayant introduit, avant l’article 8, un article précisant l’évolution des prélèvements obligatoires sur la période mentionnée à l’article 1er.