PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand,
M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux,
M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Si l'évolution retenue dans le cadre d'une loi de finances est supérieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation inscrite dans la présente loi de programmation, le Gouvernement remet en annexe au projet de loi de finances un rapport indiquant de quelle manière cet écart est pris en compte pour respecter la norme de dépense budgétaire fixée à l'article 4 et ajuster le plafond global des crédits budgétaires prévu dans le tableau de l'article 5 du présent projet de loi ainsi que les plafonds de crédits prévus pour chacune des missions ».
Il ne serait pas acceptable qu'une mauvaise hypothèse d'inflation conduise à une progression encore plus restrictive des crédits de politiques publiques que celle liée à l'application de la norme « zéro volume ».
Dès lors, le gouvernement doit justifier devant le Parlement le choix qu'il fera d'indexer ou non le plafond global des crédits budgétaires, ainsi que celui de chacune des missions, en cas d'inflation supérieure à celle anticipée dans le cadre de la loi de programmation.