PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2009-2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
I. – Après les mots :
« des collectivités territoriales »,
insérer les mots :
« , à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les collectivités paient en effet la TVA sur les investissements qu’elles réalisent. Cette fiscalité ne donnant pas lieu à refacturation, quand les collectivités investissent, l’Etat bénéficie d’avantage de cette recettes. C’est pourquoi a été créé le FCTVA, par une disposition de la loi de finances rectificative de 1977 toujours en vigueur, qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ».
Ce n’est donc ni une subvention (il a un caractère automatique), ni un remboursement intégral (certaines dépenses ne sont pas éligibles), ni une dotation globale (puisqu’il est lié aux dépenses effectuées).
Il doit donc faire l’objet d’un traitement spécifique et ne peut rejoindre l’enveloppe des dotations de l’Etat qui n’évolue que comme l’inflation.