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ART. 64
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2008

SIMPLIFICATION DU DROIT - (n° 1145)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Blanc

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ARTICLE 64

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 695-37, les mots : « celui-ci a été appréhendé » sont remplacés par les mots : « la personne recherchée a été appréhendée ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.