ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLFR POUR LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« - notamment des petites et moyennes entreprises - »
L’objectif de cet amendement est de renforcer prioritairement les fonds propres des PME. Ainsi, la Convention doit fixer des contreparties à la garantie de l’Etat, en faveur des PME.