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PLFR POUR LE FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La société doit pouvoir émettre dès sa mise en place.