I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 6. Les crédits à l’exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d’un État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, des États-Unis d’Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au chiffre :

« 5 »,

le chiffre :

« 6 ».