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ART. 39
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Roubaud

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ARTICLE 39

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 162-21-3 du même code après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « , ainsi que chacun de ses membres pris individuellement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée est une création, à l’initiative des parlementaires de l’Assemblée nationale, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Si cet observatoire est rendu destinataire des données nécessaires à l’analyse de l’activité des établissements de santé, chacun de ses membres pris individuellement doit également être destinataire de ces données, à sa demande, afin de pouvoir procéder à ses propres analyses, ce qui n’est pas le cas actuellement.

L’expérience de la première année de fonctionnement de l’observatoire a démontré en effet que seuls l’Etat et l’assurance maladie disposent de ces données, le niveau de détail des analyses et des résultats présentés (en l’espèce particulièrement sommaire) étant laissé à leur totale discrétion.