La date d’affectivité de la résidence est appréciée après justification de 6 mois de présence dans la collectivité éligible pour l’ITR. Cet alinéa permet de considérer les personnes qui justifieront des 6 mois de résidence après le 13 octobre comme des nouveaux bénéficiaires, alors qu’ils devraient, étant éligibles à l’ITR avant le vote de la présente loi, être considérés comme des « bénéficiaires actuels ». Étant donné les différences importantes de plafonnement prévu entre les bénéficiaires actuels et les nouveaux bénéficiaires, cette mesure, rétroactive puisqu’elle évoque une date antérieure au vote de la loi, est extrêmement pénalisante pour les personnes concernées.

Aussi, il est proposé que la date d’effectivité de la résidence soit appréciée au 1^er janvier 2009.