LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
MM. Préel, Jardé et Door
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article 19 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % » ;
« b) Au second alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,14 % ». »
Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n’affecter à la CADES, qu’une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d’une fraction de la CSG non déductible affectée au FSV. Cette opération demeure bien entendu neutre en termes de prélèvements obligatoires, puisque la CSG affectée au FSV sera abaissée à due concurrence.