Cet amendement reprend une proposition du rapport Fouquet. L’ACOSS étant un établissement public administratif, ses arbitrages peuvent être considérés comme des décisions administratives exécutoires dont le contentieux relèverait du juge administratif. À des fins de sécurité juridique, il convient de garantir l’unité de contentieux de la sécurité sociale en inscrivant dans la loi la compétence du juge du contentieux de la sécurité sociale pour les arbitrages de l’ACOSS.