Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Fouquet, va dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique des entreprises. La publication des rescrits leur permet de connaître les réponses à des questions qu’elles sont susceptibles de se poser. Ces rescrits publiés ont une valeur purement informative ; ils ne peuvent pas être invoqués par n’importe quel cotisant, leur effet se limitant à l’espèce. Un tel dispositif a déjà été mis en place en matière fiscale et semble faire ses preuves. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et les modalités de cette publicité, relatives notamment à l’anonymisation des rescrits.