L’amendement vise à régler une divergence d’interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l’ACOSS, portant sur le rattachement comptable des revenus de placement assujettis à la CSG. La logique économique amène effectivement à traiter de manière identique des produits financiers crédités sur les comptes des épargnants en toute fin d’année ou en tout début d’année suivante, période de l’année où une part importante des produits sont effectivement crédités.