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ART. 22
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 18 du projet de loi.